CONDITIONS D’ACCÈS
Veuillez lire attentivement les présents termes et conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’utilisation ») de Netlift Solutions de Mobilité Inc., société dont le siège social est situé au 2901 Rachel E., H1W 4A4, dans la ville de Montréal, province de Québec, au Canada (ci-après « Netlift »).
Les Services
Netlift propose une application mobile et un site web (ci-après « Application ») permettant de combiner dynamiquement le transport par automobile en covoiturage ou en taxi, en proposant des trajets jumelant le covoiturage ou le taxi par un mécanisme d’arbitrage automatique dans un contexte de déplacements de courte à moyenne distance (ci-après le « Service »). L’Application met en relation un ou plusieurs passagers (ci-après le « Passager ») et un conducteur en covoiturage (ci-après le « Conducteur ») ou un chauffeur de taxi légalement autorisé (ci-après le « Chauffeur de taxi »), afin d’effectuer le transport du Passager, et ce, en contrepartie des Frais de services (tel que ci-après défini) énoncés et payables par l’intermédiaire de l’Application.
Effet des Conditions d’utilisation
Tout accès et usage de la présente Application et des Services de Netlift par un Conducteur, Chauffeur de taxi ou un Passager (chacun un « Utilisateur ») confirme son acceptation de ces Conditions d’utilisation, qui régissent notamment le contenu et le fonctionnement de l’Application et des Services ainsi que de l’interaction entre les Utilisateurs.
Ces Conditions d'utilisation ont pour effet de lier contractuellement l’Utilisateur et Netlift (ci-après les « Parties »). Les Parties sont en droit d’entreprendre tout recours utile et nécessaire afin de faire respecter leurs droits en vertu des présentes.
Si l’Utilisateur refuse de respecter les présentes Conditions d’utilisation, il doit quitter l’Application.
Respect des lois et règlements
Tout accès et usage de l’Application devra respecter les lois et règlements en vigueur
i) dans la province de Québec ainsi que ceux applicables au Canada et
ii) dans le lieu de l’utilisation des Services par l’Utilisateur si à l’extérieur du Québec. L’Utilisateur convient que tout manquement ou toute violation de ces Conditions d’utilisation provoquera une obligation de sa part d’indemniser Netlift pour tout dommage direct, indirect ou conséquent, incluant toute interruption d’affaires, perte de profit, perte de plateforme de données ou d’Application, y compris les frais légaux et tous les frais associés causés en raison dudit manquement ou de ladite violation, y résultant.
MODIFICATIONS
Netlift peut, à son entière discrétion, modifier les présentes Conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis; les modifications prendront effet dès leur publication sur l’Application. L’utilisation continue de ce Service et de l’Application constitue un accord de l’Utilisateur quant aux modifications.
L’Utilisateur doit consulter les présentes Conditions d’utilisation régulièrement pour prendre connaissance de toute modification. S’il n’accepte pas les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autre, il doit cesser d’utiliser l’Application.
FIABILITÉ DE L’INFORMATION
Netlift déploie ses meilleurs efforts afin que les informations figurant sur l’Application soient mises à jour, complètes et ne contiennent aucune inexactitude ou erreur. Malgré toute son attention, il est possible que l’Application comporte des inexactitudes et/ou des erreurs. Netlift fait tout en son possible pour que ces erreurs soient portées à l’attention de l’Utilisateur et corrigées dans les meilleurs délais.
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
Des dispositions supplémentaires (ci-après les « Dispositions supplémentaires ») peuvent s’appliquer à certains services ou promotions particuliers offerts par Netlift. Lesdites Dispositions supplémentaires seront communiquées aux Utilisateurs et autres parties concernés. Aux fins des services et promotions particuliers, les Dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions d’utilisation, desquelles elles sont réputées faire partie. En cas d’incompatibilité avec les présentes Conditions d’utilisation dans le cadre des services ou promotions particuliers concernés, les Dispositions supplémentaires prévaudront.
LE COMPTE
Accès à l’Application
L’Application est accessible gratuitement sur l’App Store (avec système iOS) et sur Google Play (avec système Android).
Compte d’utilisateur
Afin d’utiliser les Services pour effectuer un trajet, il est nécessaire de télécharger l’Application et de créer un compte par le biais de l’Application (le « Compte »). Pour créer un Compte, un Utilisateur devra soumettre à Netlift certaines informations obligatoires à caractère personnel telles que son nom, son adresse courriel et son numéro de téléphone mobile. Il est également possible de créer un Compte via le compte Facebook de l’Utilisateur.
Un courriel de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse courriel fournie lors de la demande de création du Compte, par le biais duquel l’Utilisateur doit confirmer la création de son Compte. L’Utilisateur obtient dès lors accès à un Compte strictement personnel.
Toute cession du Compte ou utilisation par une autre personne que l’Utilisateur du Compte est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du compte par Netlift, sans avis ou délai.
Le Compte est utilisé à des fins d’identification de l’Utilisateur et régit les transactions et la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Netlift.
Afin d’accepter un trajet par le biais de l’Application, les Utilisateurs doivent fournir des informations de paiement valides. Les Passagers doivent fournir les informations nécessaires leur permettant de payer les Frais de services (tel que ci-après défini). Les Conducteurs et Chauffeurs de taxi doivent fournir leurs informations bancaires nécessaires afin de recevoir les remboursements ou paiement qui leurs sont dus. Un transfert d’argent du portefeuille virtuel d’un Utilisateur vers son compte bancaire ne peut être fait qu’un maximum d’une fois par semaine.
Afin d’accepter un trajet par le biais de l’Application, le Conducteur doit fournir l'information requise concernant l’identification du véhicule qui sera utilisé dans le cadre du Service. Les Utilisateurs devront s’assurer que toutes les informations personnelles figurant au Compte soient en tout temps exactes et à jour.
Résiliation du Compte
Un Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle de Netlift à l’adresse courriel : soutien@netlift.me. Un agent du service à la clientèle de Netlift procède alors au transfert d’argent du portefeuille virtuel de l’Utilisateur vers son compte bancaire. Les crédits accordés dans le cadre de certains services ou promotions particuliers ne sont toutefois pas transférables. Une fois que le solde du portefeuille virtuel de l’Utilisateur est à zéro, l'agent supprime le Compte de l’Utilisateur ainsi que toutes les données à caractère personnel y étant associées de la base de données de Netlift. Un courriel de confirmation de suppression de Compte et des données y étant associées est ensuite envoyé à l’Utilisateur.
FRAIS DE SERVICES
Des frais de Services (« Frais de services ») seront payables par le Passager lors de l’utilisation des Services afin de rembourser les dépenses encourues par le Conducteur relativement au Passager, ou pour rémunérer le Chauffeur de taxi, et incluent les frais de services de Netlift.
Dans le cadre d’un covoiturage, le calcul des Frais de services payables par un Passager pour un trajet demandé est basé, notamment, sur les éléments suivants, tels qu’applicables selon la nature du service rendu :
distance du trajet (selon le kilométrage à parcourir entre le lieu d'origine et de destination du Passager);
durée du trajet (selon les heures de départ et d’arrivée du Passager);
le trafic estimé sur la route suggérée pour effectuer le trajet demandé;
si l’utilisateur appartient à un groupe qui bénéficie d’une tarification spéciale préétablie avec Netlift; et
densité du stationnement à destination.
Dans le cadre d’un transport effectué par taxi, le calcul des Frais de services payables par un Passager pour un trajet demandé est basé, notamment, sur les éléments suivants, tels qu’applicables selon la nature du service rendu :
distance du trajet (selon le kilométrage à parcourir entre le lieu d'origine et de destination du Passager);
durée du trajet (selon les heures de départ et d’arrivée du Passager);
le trafic estimé sur la route suggérée pour effectuer le trajet demandé;
si l’utilisateur appartient à un groupe qui bénéficie d’une tarification spéciale préétablie avec Netlift;
tarification établie par l’autorité compétente régissant le transport par taxi applicable pour certains trajets prédéterminés ; et
moment de la réservation en fonction de l'imminence du départ.
Paiements pré-autorisés
Les Frais de services seront pré-autorisés sur la carte de crédit associée au Compte du Passager suite à l’acceptation d’un ou plusieurs trajets par le Passager et le Conducteur, ou le Chauffeur de taxi, le cas échéant. Les Frais de services seront prélevés sur ladite carte de crédit à la fin de chaque trajet individuel.
Frais d’annulation de trajets
Le Passager peut choisir d’annuler une course auprès d’un Conducteur ou d’un Chauffeur de taxi à tout moment avant l’arrivée dudit Conducteur ou Chauffeur de taxi. Si le trajet est annulé pour n'importe quelle raison que ce soit, la transaction de pré-autorisation sera immédiatement annulée et disparaîtra du relevé bancaire du Passager, conformément à la politique de l’institution financière du Passager.
En cas d’annulation par le Passager, des frais d’annulation pourront être prélevés sur le compte bancaire du Passager, conformément à ce qui est annoncé sur l’Application. Ces frais d’annulation seront en partie reversés au Conducteur ou Chauffeur de taxi et en partie conservés par Netlift en guise de frais de services et de transaction.
LE SERVICE
Netlift, par le biais de l’Application, met en relation un Passager et un ou plusieurs Conducteurs et/ou un Chauffeur de taxi, selon les disponibilités, suite à une demande de trajet par un Passager et/ou une offre de trajet par un Conducteur.
Chaque Utilisateur doit ensuite approuver l’autre afin que la réservation du trajet soit confirmée, l’Utilisateur étant libre d’accepter ou de refuser.
Les trajets effectués par les Conducteurs et Chauffeurs de taxi sont enregistrés par Netlift, conformément à la Politique de protection des renseignements personnels de Netlift.
TYPES D’UTILISATEURS ET CONDITIONS D’UTILISATION
Tout Utilisateur doit être âgé de 16 ans et plus pour utiliser le Service. Un enfant âgé de 15 ans et moins peut être transporté dans un véhicule par le biais de l’Application, à la seule condition d’être accompagné d’un Passager de 16 ans et plus.
Les Utilisateurs doivent respecter les conditions énoncées ci-dessous.
Le Conducteur
Le Conducteur effectue du covoiturage par le biais de l’Application et n’en fait pas son activité professionnelle. Le Conducteur s’engage à :
détenir tous les permis nécessaires et à se conformer à toute exigence requise par la loi dans la juridiction dans laquelle les Services sont rendus afin de pouvoir offrir ses services par le biais de l’Application, et permettre à Netlift d’en effectuer la vérification à tout moment, de manière raisonnable;
fournir dans la fiche de véhicule sur l’Application, une description précise de la voiture utilisée dans le cadre du Service et spécifier s’il existe des spécifications ou restrictions particulières quant au véhicule (ex. véhicule fumeur, espace pour bagages);
s’assurer que le véhicule utilisé dans le cadre des Services est un véhicule autorisé pour l’exécution des Services en vertu de la loi applicable dans la juridiction dans laquelle le Service est rendu;
s’assurer que le véhicule utilisé dans le cadre des Services est immatriculé et que le Conducteur détient toute assurance automobile qui pourrait être requise en vertu de toute loi applicable dans la juridiction dans laquelle les Services sont rendus, et en fournir la preuve à Netlift, sur demande;
rapporter à son assureur, au besoin, toute activité de covoiturage et obtenir une couverture d’assurance adéquate afin d’exécuter les activités de covoiturage;
respecter toute la législation applicable au Conducteur dans le cadre des Services, notamment le Code de la sécurité routière (Québec) ou toute autre loi similaire applicable dans la juridiction dans laquelle les Services sont rendus;
assurer en tout temps la sécurité du Passager;
s’assurer que le véhicule utilisé dans le cadre des Services est propre, a suffisamment d’essence pour le trajet prévu et est autrement conforme pour accueillir un Passager;
ne pas offrir de service pouvant être qualifié directement ou indirectement comme un service de transport tel que défini par le droit applicable dans la juridiction dans laquelle les Services sont rendus, c’est-à-dire, s’assurer que la prise d’un Passager à bord du véhicule du Conducteur demeure accessoire à la raison pour laquelle il se déplace puisqu’il a déjà un déplacement de prévu;
s’assurer que le covoiturage entrepris par le Conducteur est une activité personnelle et que l’activité de covoiturage n’est pas une source de revenu; et
déclarer les Frais de services qui lui sont versés dans le cadre des Services auprès des autorités compétentes, si requis par la loi applicable.
Le Chauffeur de taxi
Le Chauffeur de taxi est un détenteur d’un permis de chauffeur de taxi requis en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (ci-après la « Loi sur le taxi ») ou toute loi régissant le transport par taxi qui est applicable dans la juridiction dans laquelle le Service est rendu.
Dans le cadre du Service, le Chauffeur de taxi doit utiliser un véhicule autorisé par un permis de propriétaire de taxi, tel que requis en vertu de la Loi sur le taxi ou toute loi régissant le transport par taxi qui est applicable dans la juridiction dans laquelle le Service est rendu.
Le Chauffeur de taxi est un prestataire de service de Netlift. Le Chauffeur de taxi n’est pas un employé ni un mandataire de Netlift. Le Chauffeur de taxi est appelé à accomplir des déplacements spécifiques en fonction de ses propres disponibilité, son horaire n’étant pas fixé par Netlift.
Le Chauffeur de taxi doit se conformer aux exigences des Règlements internes de Netlift relatifs aux Chauffeurs de taxi. Pour toute question concernant les droits et obligations des Chauffeurs de taxi, veuillez contacter Netlift à l’adresse courriel : soutien@netlift.me.
Le Passager
Le Passager est une personne utilisant l’Application afin de bénéficier de la mise en relation avec un Conducteur ou un Chauffeur de taxi pour un trajet planifié. Le Passager s’engage à :
accepter que le Conducteur ou le Chauffeur de taxi puisse prendre d’autres Passagers sur la route et qu’ils partagent l’espace disponible dans le véhicule, en covoiturage;
prévenir le Conducteur ou le Chauffeur de taxi d’avance s’il a des besoins particuliers en terme d’espace ou autres (ex. chaise roulante, marchette ou siège pour enfant) et fournir l’équipement nécessaire le cas échéant;
respecter toute législation applicable au Service dans la juridiction dans laquelle le Service est rendu, incluant notamment le Code de la sécurité routière (Québec) pour tout trajet effectué au Québec, et ce en tout temps.
RELATION ENTRE LES UTILISATEURS
L’utilisation de l’Application ne crée en aucun cas une relation d’agent, de représentant, d’emploi, de franchise ou de co-entreprise entre l’Utilisateur et Netlift.
Les Utilisateurs s'engagent à se comporter de façon courtoise et respectueuse. Aucune agressivité, menace, pression verbale et/ou physique ne sera tolérée, et tout agissement de la sorte pourra mener à une interdiction de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et à la résiliation de son Compte, sans justification ni délai, de la part de Netlift.
Afin d’assurer un Service optimal, les Utilisateurs s’engagent à utiliser leurs meilleurs efforts afin de respecter l’horaire convenu par le biais de l’Application et de communiquer tout changement d’horaire en temps opportun.
Droits du Conducteur ou Chauffeur de taxi
Un Conducteur ou un Chauffeur de taxi a la discrétion de refuser d’embarquer un Passager intoxiqué ou s’il est d’avis que le transport de cette personne pourrait constituer une menace pour sa santé ou sa sécurité.
Dans un tel cas, le Conducteur ou le Chauffeur de taxi doit informer Netlift des raisons motivant son refus de transporter le Passager via l’Application. Le Passager doit alors payer le montant total du trajet prévu et les Frais de services afférents, et ce, même si le transport n’a pas été effectué. Le Compte du Passager peut être suspendu pour une période de trente (30) jours ou être résilié, à la discrétion de Netlift.
Droits du Passager
Un Passager a la discrétion de refuser d’embarquer dans un véhicule dont le Conducteur ou le Chauffeur de taxi est intoxiqué ou s’il est d’avis que le transport par cette personne pourrait constituer une menace pour sa santé ou sécurité.
Dans un tel cas, le Passager devra informer Netlift des raisons motivant son refus d’embarquer avec le Conducteur ou le Chauffeur de taxi. Le Compte du Conducteur peut être suspendu pour une période de trente (30) jours ou être résilié, à la discrétion de Netlift.
Commentaires
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que d'autres Utilisateurs puissent faire des commentaires constructifs sur leur expérience auprès d’eux (que ce soit à titre de Conducteur ou de Passager), ces commentaires étant destinés à être transmis à Netlift.
UTILISATION DE L’APPLICATION
Toute utilisation non expressément mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation ou non expressément autorisée par écrit par Netlift est interdite. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est notamment interdit à l’Utilisateur, sans le consentement écrit préalable de Netlift, de :
utiliser ou permettre à des tiers d'utiliser l’Application à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées et conçues, de manière abusive ou contraire aux Conditions d’utilisation ou tout autre écrit émanant de Netlift;
procéder à toute représentation, diffusion, publication ou revente du contenu de l’Application, que ce soit à titre gratuit ou onéreux;
faire toute forme d'utilisation de l’Application de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel installé, d’un logiciel en tant que service, d’une plateforme ou d’une application similaire, équivalente ou de substitution;
procéder à toute mise à disposition directe ou indirecte de l’Application au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation;
modifier, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'une quelconque manière de faire une reproduction des composantes de l’Application ou encore autoriser ou aider autrui à le faire;
réaliser des tests automatisés ou du téléchargement massif sur l’Application de quelque nature que ce soit;
planifier ou exécuter toute attaque de quelque nature qu’elle soit envers l’Application;
monitorer le contenu de l’Application; et
tenter d’accéder de façon illicite à l’Application en utilisant un moyen détourné.
POLITIQUE DE VIE PRIVÉE
Les pratiques de Netlift relatives au traitement des renseignements personnels sur l’Application sont régies par la Politique de vie privée de Netlift qui est disponible sur le lien suivant : https://www.netlift.me/privacy/?lang=fr
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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LIENS EXTERNES
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Netlift ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit résultant de la non-exécution du Service par les Utilisateurs. Netlift ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage pouvant résulter du manquement des Utilisateurs de se conformer aux présentes Conditions d’utilisation.
L’Application de Netlift est accessible en tout temps. Il peut arriver que l’Application soit temporairement indisponible en cas de mises à jour ou de problèmes techniques. Netlift ne pourra être tenue responsable en cas d’interruption de Service ou de mise à jour. Netlift tentera d’effectuer les mises à jour lorsque l’affluence des Utilisateurs sur l’Application sera à son plus bas.
Netlift ne pourra être tenue responsable des fautes, des erreurs typographiques et des bogues.
La présente exclusion de garantie et limitation de responsabilité s’applique dans les limites permises par la loi applicable.
INDEMNISATION
L'Utilisateur indemnisera Netlift, ses directeurs et ses employés, et les dégage de toute responsabilité pour l'ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de l’Application et du Service et/ou à la violation de ces Conditions d'utilisation, que cette infraction provienne de l’Utilisateur ou d’un quelconque tiers utilisateur du Compte.
LOIS APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Sauf autrement indiqué aux présentes, les présentes Conditions d’utilisation, tout accès à l’Application ou l’utilisation qui en est faite ainsi que toute matière s’y rapportant sont régis exclusivement par les lois de la Province du Québec, Canada, et par les lois du Canada qui lui sont applicables, à l’exclusion des règles de conflit de lois qui conduirait à l’application de toute autre législation.
Tout différend entre l’Utilisateur et Netlift découlant ou relatif aux présentes Conditions d’utilisation, à l’accès à l’Application ou à l’utilisation qui en est faite ainsi que toute matière s’y rapportant sera soumis exclusivement aux tribunaux de la Province de Québec, Canada, district de Montréal.
DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
L’absence d’exercice ou l’exercice tardif par Netlift d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours quelconque lié aux présentes ne constitue nullement une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours. L’exercice partiel ou en une seule occasion d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours n’empêche nullement son exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.
Le fait qu’une disposition des présentes Conditions d’utilisation soit ou devienne en tout ou en partie illégale, invalide ou inexécutoire en un lieu de compétence quelconque n’influe nullement sur la légalité, la validité ou le caractère exécutoire du reste de la disposition en question ou des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, selon le cas, ou encore sur la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de la disposition en question en tout autre lieu de compétence.
PRIORITÉ
Si un problème de définition ou d'interprétation survient entre les versions anglaise et française de la présente Politique, la version française prévaut.
PERSONNE-RESSOURCE
Si vous avez des questions ou commentaires concernant les présentes Conditions d’utilisation et/ou l’Application, veuillez contacter Netlift par courriel au info@netlift.me ou par téléphone au 514-316-9225.
Dernière mise à jour effectuée le 21 octobre 2022.